Acheter un bien immobilier en couple est une belle aventure, mais elle implique aussi des démarches juridiques à ne pas négliger. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, il est essentiel d'anticiper pour protéger chacun des partenaires en cas de séparation, de décès ou de revente du bien.
Mariés : Un cadre déjâ défini ...mais à adapter si besoin
Régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)
- Le bien acheté pendant le mariage appartient à parts égales aux deux époux, sauf clause contraire.
- En cas de séparation, le bien est partagé à 50/50, même si un seul à financé l'achat.
Régime de la séparation de biens (sur contrat de mariage)
- Chaque époux est propriétaire à hauteur de ce qu'il a investi.
- Très utile si les apports sont inégaux ou si l'on veut protéger un patrimoine personnel.
:: A faire : déclarer clairement la répartition des apports dans l'acte d'achat.
Pacsés : plus souples, mais à bien encadrer
Depuis 2007, le régime par défaut du PACS est la séparation de biens.
- Le bien est indivis, sauf mention contraire.
- Il est possible d'acheter à deux, à 50/50 ou à une autre répartition, selon les apports.
Conseil: faire figurer précisément les quotes-parts de propriété dans l'acte d'achat (ex: 70/30)
Concubins : prudence maximale !
Sans cadre légal spécifique, l'indivision est la seule option viable.
- Chacun est propriétaire en proportion de ce qu'il a financé.
- En cas de séparation ou décès, la situation peut vite se compliquer, surtout si les quotes-parts ne sont pas précisées.
Conseil:
- Mentionner les quotes-parts dans l'acte notarié.
- Envisager une convention d'indivision pour fixer les régles d'usage, de revente, de gestion...
- Penser à la protection du survivant en cas de décès (testament, assurance-vie...)
Points à ne pas oublier
- Notaire : indispensable pour vous conseiller selon votre situation.
- Assurance emprunteur : elle couvre l'un ou l'autre partenaire en cas décès.
- Testament : à envisager en concubinage ou PACS pour éviter l'exclusion du survivant.
- Convention d'indivision ou clause de tontine : outil de protection souvent recommandé hors mariage.
En résumé:
Situation Propriété du bien
Mariés (communauté) 50/50 par défaut
Mariés (séparation) Selon les apports
Pacsés Selon les apports
Concubins Selon les apports
Conclusion:
Acheter à deux, c'est construire un projet de vie. Mais pour que cette belle aventure ne devienne pas une source de conflit, mieux vaut se poser les bonnes quetions avant la signature. Un cadre juridique bien défini protège les deux partenaires, aujourd'hui comme demain.
